Un artisan a laissé un chantier inachevé, ou les travaux réalisés ne correspondent pas au devis signé ? Une lettre formelle permet de décrire les manquements, de rappeler les engagements pris et de fixer un délai d’exécution clair.
Voici un modèle de courrier à adapter et les précautions à prendre avant de l’envoyer. La mise en demeure peut aider à obtenir la réalisation des travaux et à préparer un recours juridique si le désaccord persiste.
Quand envoyer une lettre formelle pour exiger des travaux ?
Envoyez une demande écrite lorsque l’entreprise ne respecte pas le devis, abandonne le chantier ou ne corrige pas les défauts signalés. Appuyez-vous sur des éléments vérifiables : devis accepté, factures, dates prévues, échanges et photos.
La situation ne relève pas toujours de la même règle. Pour des travaux non terminés ou exécutés en retard, le contrat et les règles générales de la responsabilité contractuelle sont au premier plan. Après réception de l’ouvrage, la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an, les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit après celle-ci. Elle ne transforme pas automatiquement tout retard de chantier en défaut couvert par cette garantie.
Si vous êtes locataire et que les réparations concernent le logement, adressez plutôt votre courrier au propriétaire bailleur : ses obligations ne sont pas celles de l’entreprise que vous avez engagée pour des travaux. Il faut donc identifier le bon destinataire avant de réclamer une obligation de travaux.
Comment rédiger une mise en demeure efficace ?
Le courrier doit indiquer ce qui était prévu, ce qui manque ou doit être repris, et la date à laquelle vous demandez une intervention. Un délai de 30 jours peut convenir à des travaux simples, mais il n’existe pas de délai universel imposé pour toutes les situations : choisissez une échéance réaliste au regard du chantier.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète, avec le justificatif d’envoi. Une remise contre récépissé peut aussi servir de preuve. La mise en demeure précise le désaccord et donne à l’entreprise la possibilité d’agir avant une éventuelle procédure ; elle ne garantit pas, à elle seule, le remboursement ou l’exécution immédiate.
- Reprenez les références et la date du devis signé, ainsi que l’adresse du chantier.
- Décrivez chaque tâche attendue ou chaque défaut sans termes vagues comme « travail mal fait ».
- Joignez des copies des pièces utiles : devis, factures, courriels et photos datées.
- Fixez un délai d’exécution cohérent et demandez une réponse écrite.
- Évitez de faire intervenir une autre entreprise sans avoir d’abord formalisé la demande et vérifié les conséquences contractuelles.
Sur un chantier, une liste précise de réserves permet souvent de débloquer la discussion plus vite qu’un courrier accusateur.
Quel modèle de courrier utiliser pour demander la réalisation des travaux ?
Remplacez les éléments entre crochets et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre cas. Si les travaux ont été réceptionnés, indiquez la date de réception et les réserves déjà formulées, le cas échéant.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone et adresse électronique]
À l’attention de [nom de l’entreprise ou de l’artisan]
[Adresse]
Objet : mise en demeure d’achever ou de reprendre les travaux
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai accepté votre devis n° [référence], relatif aux travaux réalisés à l’adresse suivante : [adresse du chantier]. Le devis prévoyait [résumer les travaux] et indiquait une période d’intervention comprise entre le [date] et le [date].
À ce jour, les travaux ne sont pas achevés / les points suivants ne sont pas conformes aux engagements convenus : [décrire précisément les tâches restantes ou les défauts constatés]. Je vous ai déjà contacté à ce sujet le [dates et moyens utilisés], sans résolution complète du problème.
Je vous mets donc en demeure de [achever les travaux / reprendre les éléments listés] dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous demande de me proposer par écrit une date d’intervention et de réaliser les travaux conformément au devis et aux règles applicables.
Si les désordres ont été signalés après réception, vous pouvez ajouter : « Je vous demande également de traiter les désordres notifiés au titre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil, dans les conditions applicables à ma situation. »
À défaut d’exécution dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d’engager les démarches adaptées pour faire respecter mes droits, notamment de solliciter un conseil juridique et d’examiner les voies de recours prévues par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Attention : ne présentez pas le recours à une autre entreprise à vos frais comme automatique. L’article 1222 du Code civil prévoit, sous certaines conditions et après mise en demeure, la possibilité de faire exécuter l’obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables ; en cas de contestation, demandez un avis juridique avant d’engager cette dépense.
Que faire si l’entreprise ne répond pas dans le délai fixé ?
Gardez la preuve de réception du courrier et attendez l’échéance que vous avez indiquée. Vous pouvez ensuite proposer une dernière date d’intervention, demander une médiation ou saisir un conciliateur de justice selon la nature du litige. Pour un montant important ou un risque de dégradation, prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un expert du bâtiment avant toute décision.
| Situation | Action utile | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Chantier interrompu ou travaux non terminés | Rappeler le devis, les délais convenus et les tâches manquantes par écrit. | Le délai de 30 jours est un choix à adapter, pas une durée légale systématique. |
| Défauts constatés à la réception | Les inscrire dans le procès-verbal de réception et demander leur reprise. | Décrivez chaque réserve précisément et conservez le document signé. |
| Défauts apparus après réception | Les notifier par écrit rapidement, en indiquant leur emplacement et leur nature. | La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. |
| Réparations relevant du bail | Écrire au propriétaire bailleur en expliquant le problème et son impact sur le logement. | Ne confondez pas les obligations du bailleur avec celles d’un entrepreneur. |
Pour rendre votre dossier exploitable, classez dès maintenant le devis, les preuves de paiement, les photos et tous les échanges dans un même dossier, puis envoyez le modèle de courrier en recommandé avec accusé de réception.
